Conditions de service

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE VONAGE CANADA

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE VERSION :

• À l'article 1.1, ajout de « Composition du 911 à partir d'applications mobiles », qui explique comment le service de composition du 911 fonctionne à partir des applications d'appels mobiles de Vonage.
• Révision de l'article 2.2 « Utilisation résidentielle du Service et de l'appareil » pour mieux illustrer la manière dont une utilisation anormale est détectée. Mise à jour des informations en conséquence dans la Politique d'utilisation équitable en lien.
• Révision de l'article 2.11 « Distinction du Service » afin d'indiquer la nécessité d'une connexion Wi-Fi/3G/4G pour une utilisation avec les applications mobiles.
• Mise à jour de l'article 2.16 « Incompatibilité avec d'autres services », point (a) « Limitations relatives aux équipements non vocaux, qui précise les problèmes d'incompatibilité avec les équipements tiers.
• L'article 2.17 s'intitule désormais « Absence de support sur les produits ou Services tiers » et explique que Vonage n’est pas tenue de fournir un support sur les équipements ou Services tiers.
• Révision de l'article 3.1 « Facturation » pour clarifier les termes définis.
• Mise à jour de l'article 3.5 « Taxes. Les autorités fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres peuvent imposer des taxes, des suppléments et/ou des frais sur votre utilisation du Service Vonage » afin d'inclure les coordonnées du responsable de la fiscalité.
• Révision du lien figurant à l'article 3.6 « Frais de déconnexion (s'applique uniquement aux clients des forfaits résidentiels et professionnels) » pour y inclure les nouveaux frais de déconnexion.
• Nouvel Accord client à la fin des Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») constituent l'accord (l'« Accord ») entre Vonage Canada Corp. (« nous » ou « Vonage Canada ») et l'utilisateur (« vous », l'« utilisateur » ou le « client ») des services de communication de Vonage et de tout produit ou service connexe, y compris les services ou fonctionnalités proposés par le biais d'applications mobiles (le « Service »). Le présent Accord régit à la fois le Service et tout appareil, tel qu'un téléphone IP, un adaptateur de terminal multimédia Vonage V-Phone™, un adaptateur de téléphone analogique, un téléphone Extensions® ou tout autre dispositif de connexion IP (la « Box »), utilisé conjointement avec le Service. Il s'applique à toutes les lignes de chaque compte Vonage Canada. Si vous avez acheté l'Équipement auprès dans un magasin, un kiosque, auprès d'une équipe évènementielle, , d'une équipe de rue ou d'un fournisseur autre que Vonage Canada (le « Revendeur »), vous êtes un « Client de revendeur » aux fins du présent Accord. Le présent Accord commence à la date à laquelle Vonage Canada accepte votre Commande. Il comprend (i) les présentes Conditions générales d'utilisation ; (ii) notre Politique de confidentialité consultable sur www.vonageforhome.ca et (iii) nos forfaits et fonctionnalités consultables sur www.vonageforhome.ca.

EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD ET AVOIR LU ET COMPRIS L'INTÉGRALITÉ DE SES CONDITIONS.

1. SERVICES D'URGENCE - COMPOSITION DU 911

1.1 Indisponibilité du Service de composition du 911 classique ou du E911
Vonage Canada offre une forme de service 911 (le « Service de composition du 911 ») qui est similaire au service 911 classique, mais présente certaines différences et limitations importantes par rapport au service 911 amélioré (le « E911 ») disponible dans la plupart des lieux en association avec le service téléphonique traditionnel. Avec les services 911 classique et E911, votre appel est envoyé directement au centre d'intervention d'urgence le plus proche. En outre, dans le cas du service E911, votre numéro de rappel et votre adresse sont visibles de la personne qui prend votre appel au centre d'intervention d'urgence. Avec le service 911 de Vonage Canada, votre appel est envoyé à un centre national d'appels d'urgence. L'opérateur du centre d'appels vous demandera ou confirmera vos informations de localisation, puis transférera votre appel au 911 au centre d'intervention d'urgence le plus proche de chez vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre adresse et votre numéro de rappel à l'opérateur. Si vous utilisez un téléphone Wi-Fi, Vonage V-Phone, SoftPhone ou Extensions®, vos appels au 911 pourront être acheminés vers le centre national d'intervention d'urgence, mais le personnel d'urgence ne recevra pas votre numéro de téléphone ni votre adresse physique. Ne raccrochez pas à moins d'y être directement invité. En cas de déconnexion, vous devrez composer à nouveau le 911.

A. Composition du 911 à partir d'applications mobiles
Les applications mobiles Vonage ne remplacent pas votre service de téléphonie mobile. Vous ne pourrez donc pas passer d'appels d'urgence (par exemple, au 911) à l'aide du logiciel. Si vous tentez d'appeler le 911 à partir de l'application mobile, cette dernière se fermera et l'appel sera effectué sur le réseau de votre opérateur mobile. Toutefois, cela ne vous empêche pas d'utiliser votre téléphone portable pour passer des appels d'urgence par l'intermédiaire de votre opérateur de téléphonie mobile comme d'habitude. Si vous composez des numéros de service d'urgence reconnus à l'échelle internationale lors de l'utilisation d'une application mobile, cette dernière se fermera, le composeur natif sera lancé et l'appel sera effectué sur le réseau mobile de votre opérateur. Ni votre numéro de téléphone, ni votre adresse ne seront communiqués à l'opérateur d'urgence si vous composez un numéro de service d'urgence reconnu à l'international.

1.2 Enregistrement de l'adresse physique requis
Vous devez vous assurer que vos informations de localisation enregistrées auprès de Vonage Canada sont à jour en tout temps. Si vous n'êtes pas en mesure de parler pendant l'appel au 911, l'interlocuteur enverra les véhicules d'intervention d'urgence à votre dernière adresse enregistrée. Vous devez mettre à jour vos informations relatives au Service de composition du 911 si vous déplacez votre appareil à un autre endroit et/ou si vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Quelle que soit l'adresse que vous enregistrez pour un téléphone Wi-Fi, Vonage V-Phone, SoftPhone ou Extensions, le centre national d'intervention d'urgence ne reçoit pas nécessairement votre numéro de téléphone ou votre adresse physique lorsque vous appelez le 911. Votre Service de composition du 911 est activé lorsque vous vous abonnez au service Vonage Canada.

1.3 Pannes de Service.
Le Service de composition du 911 ne fonctionnera pas en cas de coupure de courant ou de haut débit ou en cas de suspension ou de déconnexion de votre service haut débit, d'accès à Internet ou Vonage Canada, ou de votre réseau mobile si vous utilisez une application mobile. Vous devez maintenir votre connexion haut débit afin d'utiliser le Service, ou, pour certaines applications mobiles, une connexion Wi-Fi ou tout autre réseau cellulaire (par exemple, 3G/4G) que nous ne fournissons pas. Certains de nos Services peuvent être utilisés avec des appareils tels que des téléphones sans fil, des téléphones portables, des smartphones, des PDA ou d'autres tablettes ou appareils Android ou Apple que nous pouvons ou non vous fournir. Après une coupure de courant, vous pourrez être amené à réinitialiser ou reconfigurer votre Box ou Extension avant d'utiliser le service, y compris le Service de composition du 911.

1.4 Réenregistrement requis si vous changez de numéro ou ajoutez ou portez des numéros
Vous devez enregistrer votre adresse d'utilisation à chaque changement, ajout ou portage de numéro afin que le Service de composition du 911 fonctionne comme prévu. Quelle que soit l'adresse que vous enregistrez pour un téléphone Wi-Fi, Vonage V-Phone, SoftPhone ou Extension, le centre national d'intervention d'urgence ne reçoit pas nécessairement votre numéro de téléphone ou votre adresse physique lorsque vous appelez le 911.

1.5 Congestion du réseau ; réduction de la vitesse de routage ou de réponse aux appels au 911
Il peut y avoir un plus grand risque de congestion du réseau et/ou de réduction de la vitesse de routage d'un appel au 911 effectué en utilisant le Service par rapport à un appel au 911 classique sur les réseaux téléphoniques publics traditionnels.

1.6 Information des autres membres du foyer et des invités quant aux limitations
Vous devez informer tous les membres du foyer, invités et autres personnes qui peuvent être présentes à l'adresse physique où vous utilisez le service de Vonage Canada des différences et limitations importantes du Service de composition du 911 VoIP par rapport au service E911, telles qu'indiquées ci-dessus.

1.7 Exclusion de responsabilité et indemnisation
Nous n'avons aucun contrôle sur la réponse ou le traitement ou non des appels passés avec notre Service de composition du 911 par un centre local d'intervention d'urgence. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conduite des centres locaux d'intervention d'urgence et du centre national d'appels d'urgence. Nous faisons appel à des tiers pour nous aider à router les appels au 911 vers les centres locaux d'intervention d'urgence et vers un centre national d'appels d'urgence. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les données tierces utilisées pour router les appels seraient incorrectes ou donneraient un résultat erroné. Ni Vonage Canada, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées ou agents, ni aucun autre prestataire qui vous fournit des services dans le cadre du Service ne peuvent être tenus responsables de quelconques réclamations, dommages ou pertes. Vous renoncez à toute réclamation ou cause d'action de ce genre, découlant de notre Service de composition du 911 ou s'y rapportant, à moins que ces réclamations ou causes d'action ne découlent d'une négligence grave, d'une imprudence ou d'une faute volontaire de notre part. Vous devez défendre, couvrir et dégager de toute responsabilité Vonage Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliés et agents, ainsi que tout autre prestataire qui vous fournit des services dans le cadre du Service, en cas de réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais et dépenses juridiques) par, ou au nom de, vous ou toute tierce partie en lien avec une absence, défaillance ou panne du Service, y compris le Service de composition du 911, un mauvais acheminement des appels au 911 et/ou l'impossibilité pour un utilisateur du Service d'utiliser le Service de composition du 911 ou d'accéder au personnel des services d'urgence.

1.8 Solutions de substitution pour le 911.
Si les limitations du Service de composition du 911 vous dérangent, vous devez envisager d'obtenir un autre moyen d'accéder au 911 classique ou au E911 ou de déconnecter le Service.

2. DURÉE DE SERVICE

2.1(a) Durée de service
Le Service est proposé et payé de la manière récurrente prescrite pour une période commençant à la date à laquelle Vonage active votre Service et se terminant le jour précédant la même date dans la période suivante (la « Durée du service »). Les durées ultérieures du présent Accord se renouvellent automatiquement pour la même Durée de service, sauf si vous nous remettez un avis écrit de déconnexion au moins dix (10) jours avant la fin de la Durée de service applicable. Vous achetez le Service pour la Durée de service complète. Par conséquent, si vous essayez de déconnecter le Service avant la fin de la Durée de service applicable, vous assumerez tous les frais liés à la Durée de service en cours, y compris les frais non facturés, auxquels s'ajoutent des frais de déconnexion, le cas échéant, l'ensemble de ces frais étant immédiatement exigible. Vous assumerez également les frais liés à la Durée de service suivante si vous ne respectez pas le préavis de déconnexion de dix jours susmentionné.

2.1(b) Autres engagements
Si vous acceptez une mise à niveau de l'équipement ou autre promotion ou avantage, tel qu'un mois de Service gratuit, une installation gratuite, une remise ou une autre incitation, un engagement peut être associé à l'avantage que vous avez accepté (l'« Engagement »). Dans la mesure où il existe un Engagement, ce dernier commence à la date à laquelle vous activez le nouvel équipement ou acceptez la promotion ou l'avantage. La période d'Engagement sera communiquée dans le cadre de la promotion ou du forfait. Si vous déconnectez le service avant la fin de la période d'Engagement, vous acceptez de payer à Vonage Canada des frais de recouvrement d'un montant égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le prix normal du bien, du service ou de l'autre avantage que vous avez reçu au moment où la période d'Engagement a commencé. Les frais de recouvrement sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres frais que vous pourriez devoir à Vonage Canada, y compris des frais de déconnexion.

2.2 Utilisation résidentielle du Service et de l'appareil
Si vous vous abonnez aux services résidentiels de Vonage Canada, le Service et la Box vous sont fournis uniquement pour un usage résidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transférer le Service ou la Box à une autre partie sans notre consentement écrit préalable.

Les forfaits et fonctionnalités résidentiels illimités de Vonage Canada sont uniquement destinés à un usage résidentiel (ou personnel et non commercial) par une seule famille (et non par une famille élargie ou plusieurs familles), ou à un usage en co-branding. Le terme « usage en co-branding » désigne un service de Vonage Canada fourni par un partenaire tiers sous sa marque propre, avec ou sans référence à Vonage Canada. Par conséquent, seul le titulaire du compte, les membres de la famille résidentielle (tels que définis ci-dessous) et les numéros de téléphone Extensions® enregistrés auprès de Vonage Canada par le titulaire du compte peuvent utiliser les forfaits résidentiels illimités de Vonage Canada. Le terme « membres de la famille résidentielle » désigne les membres de la famille proche qui résident dans la résidence personnelle (par exemple, le conjoint, les parents et/ou les enfants). Si votre forfait résidentiel vous permet d'étendre le service ou les fonctionnalités à un autre numéro résidentiel ou mobile, toutes les utilisations entrant dans le cadre de ce forfait seront agrégées et devront être conformes à un usage résidentiel (ou personnel et non commercial) par une seule famille (et non par une famille élargie ou plusieurs familles) ou à un usage en co-branding. Les membres de la famille résidentielle n'incluent pas les utilisateurs non enregistrés de Vonage Extensions.

Il vous est interdit d'utiliser le Service, l'Extension ou la Box à des fins de numérotation automatique, de renvoi d'appels permanent ou massif, de télémarketing (y compris de sondage ou de sollicitation caritative ou politique), ou d'envoi en masse de fax ou de messages vocaux. Nous nous réservons le droit de déconnecter, modifier ou suspendre immédiatement votre Service et de vous proposer un autre forfait d'appels si nous constatons, à notre seule et absolue discrétion, que votre utilisation du Service, d'un téléphone Extension ou de la Box n'est pas, ou à tout moment n'était pas, conforme à des habitudes d'utilisation résidentielle normales ou à la Politique d'utilisation équitable de Vonage Canada que nous appliquons pour garantir la fiabilité et la qualité du Service.

Voici une liste non exhaustive d'exemples d'utilisation de notre service qui sont généralement considérés comme inadmissibles et incompatibles avec un usage résidentiel normal ou en co-branding :

• Utilisation par ou pour d'autres personnes qui ne vivent pas avec vous ;
• Utilisation par des personnes autres que des utilisateurs enregistrés de Vonage Extensions® ;
• Gestion d'une entreprise, même à partir du domicile ; ou
• Utilisation à une adresse multi-résidentielle pour plusieurs résidences.

Voici une liste non exhaustive d'exemples d'utilisation de notre service qui sont généralement considérés comme inadmissibles et incompatibles avec l'usage résidentiel d'une seule famille (et non d'une famille élargie ou de plusieurs familles), l'usage d'une petite entreprise (y compris à domicile) ou un usage en co-branding :

• Gestion de toute autre organisation, y compris à but non lucratif ou gouvernementale ;
• Exploitation d'un centre d'appels ;
• Revente à des tiers ;
• Numérotation automatique ou envoi en masse de fax ou messages vocaux ;
• Télémarketing ;
• Utilisation sans dialogue en direct, y compris en tant qu'écran ou interphone ou à des fins de transcription ;

Vonage évalue l'utilisation du client par rapport à des clients se trouvant dans une situation similaire, par exemple, l'utilisation résidentielle dans le cadre de forfaits résidentiels, l'utilisation par des petites entreprises dans le cadre de forfaits pour petites entreprises ou l'utilisation affiliée dans le cadre d'offres ou de forfaits de Service en co-branding. Par exemple, plus de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) des clients du forfait d'appels résidentiels illimités de Vonage utilisent moins de trois mille (3 000) minutes par mois et n'ont pas d'habitudes d'appels inhabituelles. Nous pouvons donc en conclure que l'utilisation globale d'un client n'est pas conforme à une utilisation normale si elle dépasse 3 000 minutes par mois EN COMBINAISON avec un ou plusieurs des éléments suivants, y compris, mais sans s'y limiter :

• un trop grand nombre de minutes d'utilisation nationale et/ou internationale ;
• Nombre de numéros uniques appelés ;
• des durées d'appel excessives ;
• d'une trop grande fréquence de renvois/transferts d'appels ;
• un nombre excessif de conférences téléphoniques ;
• un trop grand nombre d'appels à des ponts de téléconférence ;
• Appels ou conversations de courte durée ;
• d'un trop grand nombre d'appels effectués pendant les heures de bureau ;
• un nombre excessif d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, entraîne des durées d'appel excessives pendant une période donnée ; ou
• d'autres tendances d'appels anormales indiquant une tentative d'échapper à l'application des présentes Conditions générales d'utilisation et à notre Politique d'utilisation équitable.

Vonage Canada peut également estimer que l'utilisation est anormale, déraisonnable ou inadmissible et prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous même si le nombre de minutes d'utilisation n'est pas excessif, lorsque les habitudes d'appel d'un client pendant plus d'un mois témoignent de ce qui suit :

• un nombre excessif d'appels à un numéro unique ;
• des durées d'appel excessives ;
• d'une trop grande fréquence de renvois/transferts d'appels ;
• un nombre excessif de conférences téléphoniques ;
• un nombre excessif d'appels de courte durée ;
• un nombre excessif d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, entraîne des durées d'appel excessives pendant une période donnée ; ou
• Autres tendances d'appels anormales indiquant une tentative de soustraction aux présentes Conditions générales d'utilisation et à notre Politique d'utilisation raisonnable ;

Vonage Canada peut prendre les mesures appropriées pour faire appliquer les présentes Conditions générales d'utilisation et notre Politique d'utilisation équitable. Nous nous réservons le droit d'examiner votre compte et de prendre d'autres mesures, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension immédiate de votre service Vonage Canada si l'utilisation du compte dépasse les seuils normaux, est inadmissible ou préjudiciable à la capacité d'autres clients à utiliser le service, ou affecte négativement nos opérations. Nous pouvons estimer qu'une utilisation est anormale sur la base de comparaisons avec les tendances et niveaux d'utilisation de nos autres clients. Si nous constatons que votre utilisation est anormale ou inadmissible, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer et vous donner la possibilité de corriger cette utilisation inappropriée. Si nous vous donnons la possibilité de corriger vos habitudes d'utilisation anormales et que vous ne vous conformez pas immédiatement à une utilisation normale, nous pourrons exercer notre droit de vous faire passer à un forfait plus approprié, de facturer les tarifs applicables ou de suspendre ou résilier votre service. Vous reconnaissez qu'en cas de résiliation de votre service en vertu de la présente clause, vous êtes soumis à tous les frais et taxes applicables au moment de ladite résiliation.

De plus, vous pourriez être tenu de payer les tarifs supérieurs applicables au service commercial pour toutes les périodes au cours desquelles votre utilisation du Service, de l'Extension ou de la Box n'était pas conforme à une utilisation résidentielle normale ou à la Politique d'utilisation équitable de Vonage Canada.

Certains forfaits Vonage Canada permettent d'utiliser des appareils supplémentaires (tels que des ordinateurs personnels, des téléphones portables, des numéros de téléphone Extensions® enregistrés auprès de Vonage Canada ou d'autres équipements Vonage Canada) en dehors du domicile. Si vous vous abonnez à l'un de nos forfaits, toutes les utilisations et tous les frais, y compris les minutes d'appel, liés à un quelconque appareil, y compris votre ligne fixe et les téléphones Vonage Extensions® enregistrés, seront comptabilisés dans votre usage total. De même, si votre forfait d'appels permet l'utilisation de plusieurs Box avec la même ligne vocale, votre utilisation nationale et internationale sera agrégée et évaluée conformément à notre Politique d'utilisation équitable. Les appels Vonage Extensions® passés à partir de téléphones portables peuvent générer des frais canadiens auprès de votre opérateur mobile.

2.3 Utilisation du Service et de la Box par les entreprises et dans le cadre de Vonage Office Anywhere™
Si vous vous abonnez aux services pour petites entreprises ou au forfait Office Anywhere de Vonage, le Service et la Box vous sont fournis en tant qu'utilisateur d'une petite entreprise ou voyageur d'affaires. Vous ne devez pas revendre ni transférer le Service ou la Box à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Il vous est interdit d'utiliser le Service ou la Box à des fins de numérotation automatique, de renvoi d'appels permanent ou massif, de télémarketing (y compris, sans limitation, de sondage ou de sollicitation caritative ou politique), ou d'envoi en masse de fax ou de messages vocaux. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de modifier immédiatement votre Service si nous constatons, à notre seule et absolue discrétion, que votre utilisation du Service ou de la Box n'est pas, ou à tout moment n'était pas, conforme aux habitudes normales d'utilisation des petites entreprises ou des voyageurs d'affaires, ou que vous avez à tout moment utilisé le Service ou la Box pour l'une des activités mentionnées ci-dessus ou des activités similaires.

2.4 Utilisations interdites : utilisations illégales et conduite inappropriée
Vous devez utiliser le Service et la Box uniquement à des fins légales. Vous ne devez pas utiliser le Service ou la Box d'une manière inappropriée, y compris d'une manière menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, calomnieuse, trompeuse, frauduleuse, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou tout comportement similaire. Vous ne devez pas non plus utiliser le Service ou la Box pour usurper l'identité d'une autre personne ; envoyer en masse des messages non sollicités ; utiliser des robots, des techniques d'exploration de données ou d'autres dispositifs ou programmes automatisés pour cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des informations du Service ou utiliser ces moyens automatisés pour manipuler le Service ; utiliser le Service pour enfreindre une loi, une règle ou une réglementation ; violer la propriété intellectuelle ou les droits personnels d'un tiers ; ou dépasser votre accès autorisé au Service. Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons, sans y être obligés, surveiller l'utilisation du Service pour détecter toute violation du présent Accord. Nous pouvons supprimer ou bloquer tout ou partie des communications si nous soupçonnons une violation du présent Accord ou si nous le jugeons nécessaire pour protéger le Service, ou Vonage Canada, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents et ses employés contre tout préjudice. Nous nous réservons le droit de déconnecter immédiatement votre Service sans préavis, si, à notre seule et absolue discrétion, nous constatons que vous avez utilisé le Service, l'Extension ou la Box à des fins illégales ou d'une manière mentionnée ci-dessus. En cas de déconnexion, vous serez responsable de tous les frais dus en vertu du présent Accord, y compris ceux mentionnés à l'article 2.1, auxquels s'ajoutent des frais de déconnexion, le cas échéant, qui seront tous exigibles immédiatement. Si nous estimons que vous avez utilisé le Service, l'Extension ou la Box à des fins illégales, nous pouvons transmettre les communications pertinentes et d'autres informations, y compris votre identité, aux autorités compétentes pour enquête et poursuites. Vous consentez à la transmission de ces communications et informations à ces autorités. Vonage Canada fournira également des informations sur les clients et les appels en réponse à des demandes légitimes des autorités, à des assignations à comparaître, à des ordonnances de tribunal et pour protéger ses droits et sa propriété, ainsi qu'en réponse aux demandes d'application de la loi lorsque la non-divulgation des informations peut entraîner un préjudice imminent pour le client ou d'autres personnes. De plus, Vonage Canada se réserve tous ses droits, en droit et en équité, de poursuivre toute personne qui utilise les Services de façon illégale ou inappropriée.

2.5 Utilisation du Service et de la Box par des clients situés dans un pays autre que le Canada et les États-Unis
Même si nous vous encourageons à utiliser le Service pour appeler des pays étrangers depuis le Canada et les États-Unis, et à utiliser le Service lorsque vous voyagez, Vonage Canada propose ses services et son support uniquement au Canada, aux États-Unis et dans certains autres pays. De manière générale, le Service de Vonage Canada est conçu pour fonctionner avec des connexions Internet à haut débit non encombrées. Cependant, si la connexion Internet à haut débit que vous utilisez n'est pas située dans une zone desservie par Vonage Canada et/ou si votre FAI ou autre fournisseur de haut débit impose des restrictions sur l'utilisation des services VoIP, Vonage Canada ne certifie pas que toute autre juridiction ou tout FAI ou fournisseur de haut débit autorise votre utilisation du Service. Vous serez seul responsable de toute violation des lois et réglementations locales résultant de cette utilisation. Nous nous réservons le droit de déconnecter immédiatement votre Service si nous constatons, à notre seule et absolue discrétion, que vous avez utilisé le Service, les Extensions ou la Box en violation des lois des juridictions situés en dehors des zones desservies par Vonage Canada. Si vous utilisez notre service via une application mobile, les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent également lorsque vous utilisez le service dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis.

2.6 Copyright ; marque de commerce ; utilisation non autorisée de l'appareil ; micrologiciel ou logiciel

(a) Copyright ; marque de commerce
Le Service, la Box et tout micrologiciel ou logiciel qui est utilisé pour fournir le Service, qui vous est fourni dans le cadre de la fourniture du Service ou qui est intégré à la Box, ainsi que tous les Services, informations, documents et éléments de nos sites web sont protégés par les lois sur les marques, le copyright ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle et par les dispositions des traités internationaux. Tous nos sites web, raisons sociales, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement dénommés « marques ») sont et resteront à tout moment notre propriété exclusive. Rien dans le présent Accord ne vous donne le droit ou l'autorisation d'utiliser l'une de nos marques.

(b) Utilisation non autorisée de la Box, du micrologiciel ou logiciel
Pour les clients des forfaits résidentiels et professionnels uniquement, (i) vous n'avez obtenu aucune licence d'utilisation du micrologiciel ou du logiciel qui est utilisé pour fournir le Service, qui vous a été fourni dans le cadre de la fourniture du Service ou qui est intégré à la Box autre qu'une licence non transférable et révocable pour utiliser ce micrologiciel ou logiciel sous forme de code objet (sans y apporter de modification) dans le strict respect des conditions du présent Accord, et (ii) vous convenez expressément que la Box est exclusivement destinée à être utilisée dans le cadre du Service et que nous ne fournirons aucun mot de passe, code ou autre information ou assistance qui vous permettrait d'utiliser la Box à d'autres fins. Nous nous réservons le droit d'interdire l'utilisation de tout dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. Vous garantissez que vous possédez tous les droits requis, y compris les licences de logiciel et/ou de micrologiciel, pour utiliser tout dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. De plus, vous devez nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité découlant de votre utilisation de ce dispositif d'interface avec le Service. Vous ne devez pas rétrocompiler, désassembler, rétroconcevoir ni tenter de déduire le code source du code binaire du micrologiciel ou du logiciel.

2.7 Altération de la Box ou du Service
Vous ne devez pas modifier le numéro de série électronique ou l'identifiant d'équipement de la Box, ni rétablir la configuration d'usine de la Box ou du téléphone Extensions sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit. Nous nous réservons le droit de déconnecter votre Service si nous estimons, à notre seule et absolue discrétion, que vous avez altéré la Box. En cas de déconnexion, vous resterez responsable de tous les frais jusqu'à la fin de la Durée de service en cours, y compris les frais non facturés, auxquels s'ajoutent des frais de déconnexion, le cas échéant, tous ces frais étant exigibles immédiatement. Vous ne devez pas tenter de pirater ou de perturber le Service, ni d'utiliser le Service d'une manière incompatible avec son objectif prévu.

2.8 Vol de Service
Vous ne devez pas utiliser ni obtenir le Service d'une manière qui évite les politiques et procédures de Vonage Canada, y compris de manière illégale ou inappropriée. Vous devez nous informer immédiatement, par écrit ou en appelant notre ligne de support client, si la Box est volée ou si vous apprenez à tout moment que votre Service est volé ou qu'il est utilisé frauduleusement ou d'une manière non autorisée. Lorsque vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol de la Box ou de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service. Si vous ne le faites pas en temps opportun, nous pourrons déconnecter votre Service et vous facturer des frais supplémentaires. Tant que nous ne recevons pas d'avis de vol ou d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous serez responsable de toute utilisation du Service à l'aide de la Box qui vous a été volée et de toute utilisation volée, frauduleuse ou non autorisée du Service, que ce soit avec une Box volée ou non. Vonage se réserve tous ses droits, en droit ou en équité, de poursuivre quiconque utilise les Services ou la Box de manière illégale ou inappropriée.

2.9 Retour de la Box (s'applique aux clients des forfaits résidentiels et professionnels uniquement)

(a) Clients de revendeur
Un Client de revendeur ne peut retourner la Box qu'au Revendeur. Tous les retours seront soumis à la politique de retour dudit Revendeur. Nous n'accepterons aucune Box qui nous est retournée par un Client de revendeur. Vonage Canada vous créditera les frais de Service si vous nous appelez pendant la période de Garantie de remboursement (définie à l'article 3.7).

(b) Clients autres que les Clients de revendeur
Si vous êtes un client autre qu'un Client de revendeur, vous pouvez retourner la Box dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez déconnecté le Service conformément aux instructions fournies par un agent de notre service client. Si vous recevez des colis ou des Box qui sont visiblement endommagés, vous devez noter ces dommages sur la facture ou le bon de livraison du transporteur et en conserver un exemplaire. Dans ce cas, vous devez conserver le carton d'origine ainsi que tous les matériaux d'emballage et les pièces dans l'état dans lequel vous les avez reçus du transporteur. Notre service client est joignable au 1-877-272-0528.

2.10 Transfert ou « portage » de numéro à la déconnexion du service

(a) Comptes dotés d'une seule ligne
Vous pourrez peut-être transférer ou « porter » votre numéro actuel vers un autre fournisseur de services. Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de services de porter un numéro provenant de chez nous et que nous recevons votre demande du nouveau fournisseur de services, nous mettrons rapidement fin à notre service concernant ce numéro après que l'opérateur concerné nous aura informé de la réalisation du portage. Une fois votre service résilié et le portage réalisé, vous resterez responsable de tous les frais jusqu'à la fin de ce cycle de facturation, y compris les éventuels frais d'annulation. Si un portage échoue pour une raison quelconque, votre service et votre accord avec nous ne seront pas résiliés, vous resterez client de Vonage Canada et vous continuerez à assumer tous les frais liés à votre service Vonage Canada.

(b) Comptes dotés de plusieurs lignes
Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de services de porter un numéro provenant de chez nous et que votre compte dispose de plusieurs numéros et/ou d'appareils supplémentaires tels le téléphone Wi-Fi ou Softphone, vous devrez nous informer de votre intention de résilier tous les services de votre compte avant que le portage demandé soit effectué. Sinon, nous choisirons le forfait le plus approprié pour les numéros et/ou Boxes restants de votre compte Vonage Canada et vous continuerez à assumer tous les frais liés aux autres services de votre compte Vonage Canada. Une fois le portage du numéro demandé effectué, vous resterez responsable de tous les frais jusqu'à la fin de ce cycle de facturation, y compris les éventuels frais d'annulation applicables au numéro porté.

2.11 Distinction du Service
Notre Service peut faire l'objet d'un traitement réglementaire différent du Service traditionnel de télécommunications vocales. Ce traitement peut limiter ou autrement affecter vos droits devant les organismes de réglementation. Notre Service nécessite une connexion haut débit ou, pour certaines applications mobiles, une connexion Wi-Fi ou autre connexion de données (par ex. 3G/4G) que nous ne fournissons pas. Certains de nos autres Services peuvent être utilisés avec des appareils tels que des téléphones sans fil, des téléphones portables, des smartphones, des PDA ou des tablettes que nous pouvons ou non fournir. Des événements indépendants de notre volonté peuvent affecter notre Service, tels que des pannes de courant, des fluctuations d'Internet, votre Service Internet ou haut débit sous-jacent, la maintenance du système ou des catastrophes naturelles. Nous agirons en toute bonne foi en déployant des efforts commercialement raisonnables pour réduire au minimum la perturbation de votre utilisation et de votre accès à notre Service.

2.12 Propriété et risque de perte
Vous serez propriétaire de la Box et assumerez tous les risques de perte, de vol ou d'endommagement de celle-ci à compter du moment où elle vous est expédiée et jusqu'à son retour (le cas échéant) conformément au présent Accord.

2.13 Pas d'appels 0+ ou assistés par opérateur ; possibilité de non-prise en charge des appels en x11/8xx
Le Service ne prend pas en charge les appels 0+ ou assistés par opérateur (y compris, mais sans s'y limiter, les appels en PCV, les appels avec facturation tierce, les appels au 900 ou les appels avec carte téléphonique). Il se peut que le Service ne prenne pas en charge les services 311, 511 et/ou d'autres services en x11 (autres que certains numéros spécifiés tels que le 911 et le 411, qui sont stipulés ailleurs dans le présent Accord) dans une ou plusieurs (ou toutes les) zones desservies.

2.14 Pas d'inscription dans l'annuaire
Les numéros de téléphone que nous vous fournissons ne seront inscrits dans aucun annuaire téléphonique. Cependant, les numéros de téléphone transférés depuis votre compagnie de téléphone locale peuvent être inscrits. Il se peut donc qu'une personne possédant votre numéro de téléphone ne puisse pas utiliser un annuaire inversé pour rechercher votre adresse.

2.15 Changement de numéro
Vous n'avez aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone qui vous sont attribués ou que vous utilisez. Nous avons le droit de modifier ces numéros si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce changement est nécessaire. Nous vous informerons de ce changement moyennant un préavis écrit raisonnable, sauf en cas d'urgence, où vous en serez informé verbalement.

2.16 Incompatibilité avec d'autres Services

(a) Limitations relatives aux équipements non vocaux
Vous reconnaissez que notre Service peut ne pas être compatible avec des équipements de communication non vocaux, y compris, mais sans s'y limiter : les systèmes de sécurité du domicile, les téléscripteurs, les équipements de surveillance médicale, certaines versions de TiVo, AOL, Netflix et d'autres Services de streaming, les Services de télévision par câble, les Services de fibre optique, les systèmes et Services de télévision par satellite, les PBX, les Centrex, les autres réseaux téléphoniques privés ou les modems informatiques. Vous devrez peut-être garder une connexion téléphonique avec votre opérateur de boucle local (local exchange carrier ou LEC) afin d'utiliser les fonctions de surveillance d'alarme de tout système de sécurité installé à votre domicile ou dans votre entreprise. Il vous incombe de contacter la société de surveillance d'alarme pour tester la compatibilité d'un système de sécurité avec le Service.

Vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Vonage (a) en cas d'interférence avec ces Services et équipements ou de perturbation de ces derniers et (b) en cas de perturbation de votre activité, le cas échéant.

(b) Certains services haut débit, de modem câble et autres
Vous reconnaissez que le Service n'est actuellement pas compatible avec certains services haut débit par câble et que d'autres services peuvent s'avérer incompatibles avec le Service. Vous reconnaissez également que certains prestataires de services haut débit peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission de communications à l'aide du Service. Nous ne garantissons pas que les Services seront compatibles avec tous les services haut débit et excluons expressément toute garantie ou condition expresse ou implicite concernant la compatibilité du Service avec un service haut débit en particulier.

2.17 Absence de support sur les produits ou Services tiers Nous n'avons aucune obligation de fournir des Services de support sur des produits ou Services tiers, ou en cas de problèmes avec le Service causés par des produits ou Services tiers.

3. FRAIS ; PAIEMENTS ; TAXES ; DÉCONNEXION

3.1 Facturation
À l'activation du Service, vous devez nous fournir une adresse e-mail valide et un mode de paiement que nous acceptons. Nous nous réservons le droit de cesser d'accepter votre mode de paiement ou vos paiements. Si votre mode de paiement expire, si vous fermez votre compte, si votre adresse de facturation change ou si votre mode de paiement est annulé et remplacé en cas de perte ou de vol, vous devrez nous en informer sans délai. Nous débiterons votre mode de paiement de tous les frais, taxes et suppléments applicables à chaque Durée de service à l'avance (sauf les frais basés sur l'utilisation, qui seront débités mensuellement à terme échu, et tous les autres frais que nous décidons de débiter à terme échu), y compris, mais sans s'y limiter : les frais d'activation ; les frais de Service ; les frais d'utilisation ; les frais d'utilisation internationale ; les frais de fonctionnalités avancées ; les Modules complémentaires/services premium ; les achats d'équipement ; les taxes ; les frais de déconnexion ; et les frais d'expédition et de manutention. Si un téléphone Extension est supprimé en cours de cycle de facturation, aucun remboursement au prorata des frais mensuels récurrents ne sera effectué.

Le montant de ces frais sera publié sur notre site web et peut changer de temps à autre. Vonage Canada peut lancer de nouveaux produits et services à des tarifs de lancement spéciaux. Ces tarifs de lancement peuvent changer à la discrétion de Vonage Canada. Si la loi l'exige, la notification des factures vous sera envoyée à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous. Nous nous réservons le droit de vous facturer plus fréquemment si le montant que vous nous devez à tout moment dépasse 75 CAD. Vonage Canada facture les frais d'utilisation par tranches de minutes complètes qui sont arrondies à la minute complète supérieure, sauf indication contraire dans les grilles tarifaires figurant sur notre site web. Vonage Canada facture les frais d'utilisation fractionnaires en cents complets qui sont arrondis à la valeur supérieure à partir de 0,005 CAD et à la valeur inférieure en dessous de 0,005 CAD, sauf indication contraire dans les grilles tarifaires figurant sur notre site web.

Les frais ci-dessus sont définis comme suit :

Frais d'activation : ces frais couvrent les frais de configuration de votre compte et d'activation sur notre système.

Frais de service mensuels : il s'agit des frais basiques associés à votre service, qui incluent les frais d'appel définis par votre forfait, les fonctionnalités associées à votre forfait et les services basiques de votre compte.

Frais d'utilisation : si vous dépassez le nombre de minutes d'appel de votre forfait, Vonage Canada vous facturera les minutes supplémentaires que vous utilisez. Vonage Canada facture également les appels aux services d'annuaire.

Frais d'utilisation internationale : il s'agit des frais liés aux appels à l'extérieur du Canada, des États-Unis et de Porto Rico. Si vous avez un forfait d'appels illimités, Vonage Canada ne vous facturera pas les appels vers les pays compris dans ce forfait, ni les appels vers une autre ligne Vonage, une ligne Vonage Extension ou un téléphone fixe situé dans un pays inclus dans votre forfait.

Achats d'équipement : dans la plupart des cas, vous payez l'équipement associé à votre Service Vonage Canada.

Taxes : Vonage Canada est tenue de facturer et de percevoir les taxes locales, provinciales et fédérales imposées aux clients de Vonage Canada par les différentes autorités fiscales. Vonage Canada transmet toutes les taxes qu'elle perçoit à l’autorité fiscale compétente.

3.2 Litiges de facturation
Vous devez nous informer par écrit dans les sept (7) jours civils suivant la réception du relevé établi par votre émetteur de carte ou établissement financier si vous contestez les frais de Vonage Canada qui y figurent, sinon vous serez réputé avoir renoncé à tout droit de contester ces frais. Toutes les notifications de contestation de frais doivent être adressées au service client de Vonage Canada au 1-877-272-0528.

Customer Care Billing Department
Vonage Canada, 23 Main Street, Holmdel, NJ, USA 07733

3.3 Paiement et recouvrement

(a) Paiement
En vous abonnant au Service, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement. Cette autorisation restera valide jusqu'à trente (30) jours civils après réception d'un avis écrit de votre part mettant fin à notre pouvoir de débiter votre mode de paiement, après quoi nous vous facturerons les frais de déconnexion, le cas échéant, et les éventuels autres frais impayés et nous déconnecterons votre Service. Nous pouvons déconnecter votre Service à tout moment, à notre seule et absolue discrétion, si un débit de votre mode de paiement est refusé ou annulé, si votre mode de paiement expire et que vous nous avez fourni aucun mode de paiement de remplacement valide, ou en cas de tout autre défaut de paiement des frais de compte.

b) Recouvrement
Si nous déconnectons votre Service, vous resterez responsable envers nous de tous les frais stipulés dans le présent Accord et de tous les coûts que nous engageons pour percevoir ces sommes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement et de justice.

3.4 Déconnexion ; interruption du Service
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le Service en général, ou de déconnecter votre Service, à tout moment à notre seule et absolue discrétion. Si nous interrompons le Service en général ou si nous déconnectons votre Service sans raison précise, vous ne devrez vous acquitter que des frais accumulés jusqu'à la date de déconnexion, dont une partie des frais de la Durée de service finale calculée au prorata. Si nous déconnectons votre Service en raison d'un manquement de votre part au présent Accord, vous resterez responsable de tous les frais jusqu'à la fin de la Durée de service en cours, y compris les frais non facturés, auxquels s'ajoutent les frais de déconnexion, le cas échéant, tous ces frais étant exigibles immédiatement.

Vonage Canada s'efforcera de recouvrer les montants impayés des comptes déconnectés et pourra communiquer et échanger des informations personnelles et de solvabilité avec toute agence d'évaluation du crédit ou du consommateur et tout établissement financier relativement au présent Accord.

3.5 Taxes. Les autorités fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres peuvent imposer des taxes, des suppléments et/ou des frais sur votre utilisation du Service Vonage
Il peut s'agir d'un montant fixe ou d'un pourcentage de vos frais Vonage Canada, ce qui peut changer de temps à autre sans préavis. Ces charges sont basées sur les tarifs applicables à l'adresse que vous nous avez fournie aux fins du 911. Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales ou locales, taxes de vente ou d'utilisation, droits d'accise, taxes sur la valeur ajoutée, sur la propriété personnelle, sur les services publics ou sur les biens et services, taxes harmonisées ou autres taxes, frais ou charges alors en vigueur ou promulgués ultérieurement, qui découlent de votre abonnement ou de votre utilisation ou paiement du Service ou d'une Box. Ces montants s'ajoutent au paiement du Service ou des Boxes et seront débités de votre mode de paiement conformément au présent Accord. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devrez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales applicables attestant de ce statut d'exonération fiscale. Cette exonération fiscale ne s'appliquera qu'à compter de la date de réception du certificat, qui doit être envoyé à Vonage Canada Corp., Attn: Tax Manager, 23 Main Street, Holmdel, N.J. 07733 (États-Unis).

3.6 Frais de déconnexion (s'applique uniquement aux clients des forfaits résidentiels et professionnels).
Si votre Service est déconnecté, des frais de déconnexion vous seront facturés par ligne vocale, sous réserve des lois fédérales, provinciales et locales applicables.

3.7 Garantie de remboursement ; Limitations et conditions.

(a) Clients résidentiels et petites entreprises.
Nous proposons une garantie de remboursement de trente (30) jours (la « Garantie de remboursement ») à partir de la date d'activation de votre Service (la durée peut être différente pour les Clients de revendeur). Cette Garantie de remboursement ne s'applique qu'à la première ligne commandée de chaque compte, et non aux lignes supplémentaires ou secondaires. Nous rembourserons ou créditerons les frais d'activation, les frais de Service relatifs à la première Durée de service, les frais d'expédition et les frais de déconnexion à condition :

• que la période de Garantie de remboursement s'applique uniquement à la première ligne commandée de votre compte, les lignes supplémentaires étant exclues ;
• que vous n'ayez pas dépassé cinq cents (500) minutes d'utilisation ;
• que le Service soit annulé dans les trente (30) premiers jours suivant son activation et que cette activation ait lieu à la commande du Service ;
• si vous avez acheté la Box sur www.vonageforhome.ca, que nous recevions la Box dans son état d'origine (exception faite d'une usure raisonnable), dans les quatorze (14) jours civils suivant l'annulation de votre Service ;
• que vous retourniez la preuve d'achat avec la Box (son CUP ou son code-barres devant être intact) ainsi que l'emballage d'origine et l'ensemble des pièces, accessoires et documents ;
• qu'avant de nous retourner la Box, vous obteniez un numéro d'autorisation de retour valide auprès de notre service client, qui est joignable au 1-877-272-0528 ; et
• que vous payiez tous les frais de renvoi de la Box.

Il se peut que Vonage Canada ne puisse pas rembourser toutes les taxes applicables. Vous assumerez tous les frais d'utilisation internationale, d'appel téléphonique payant aux numéros gratuits de Vonage Canada et de services d'annuaire. Nous nous réservons le droit de résilier ou de révoquer cette Garantie de remboursement à tout moment, sans préavis.

3.8 Frais de téléphone payant
Si vous utilisez notre fonctionnalité « Toll Free Plus » ou toute autre fonctionnalité d'appel gratuit proposée ultérieurement, nous serons en droit de collecter auprès de vous tous les frais qui nous sont imposés, directement ou indirectement, en lien avec les appels gratuits effectués vers votre numéro.

3.9 Frais d'appel aux services d'annuaire (411)
Nous vous facturerons 1,25 CAD pour chaque appel aux services d'annuaire de Vonage Canada.

3.10 Absence de remboursement pour les clients d'un forfait prépayé
Sous réserve de la Garantie de remboursement et de la loi applicable, nous ne rembourserons pas de Frais de service ni aucun autre montant réglé dans le cadre de forfaits prépayés.

3.11 Frais non fixés sur les Extensions Il se peut que certains frais de Vonage Canada ne soient pas fixés concernant votre ou vos Extensions, par exemple, les frais d'appel au 411 et au 911, si ces services ne sont pas disponibles avec vos Extensions.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION ; GARANTIES

4.1 Limitation de responsabilité.
Nous ne serons pas responsables d'un retard ou d'un défaut de fourniture du Service, y compris le Service de composition du 911 ou le blocage d'un numéro d'urgence (p. ex., la police, les pompiers ou l'hôpital) à tout moment, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité vocale causée par l'un des éléments suivants :

• un acte ou une omission d'un opérateur, prestataire de services, fournisseur ou autre tiers sous-jacent ;
• une défaillance de l'équipement, du réseau ou des installations ;
• une mise à niveau ou une modification de l'équipement, du réseau ou des installations ;
• un cas de force majeure incluant, mais sans s'y limiter, une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un acte de terrorisme ou une action gouvernementale ;
• un manque d'équipement, de réseau ou d'installations ;
• un déplacement d'équipement ou d'installations ;
• une défaillance du service, de l'équipement, du réseau ou des installations causée par une coupure de notre ou de votre alimentation ;
• une panne de, ou un blocage de ports par, votre FAI ou votre fournisseur de haut débit ou un autre obstacle à l'utilisation du Service causé par un tiers ;
• tout acte ou omission de votre part ou de toute personne utilisant le Service ou la Box qui vous a été fourni ; ou
• toute autre cause échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou un défaut d'une Box, l'échec d'une communication entrante ou sortante ou l'impossibilité de connecter, d'effectuer ou de transmettre des communications (y compris, sans s'y limiter, le Service de composition du 911).

Notre responsabilité globale en vertu de cet accord ne dépassera en aucun cas les frais de service relatifs à la période concernée.

4.2 Exclusion de responsabilité quant aux dommages
EN AUCUN CAS VONAGE CANADA, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENTS OU TOUT AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU DU SERVICE NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU D'AUTRE DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, UN DÉCÈS INJUSTIFIÉ, LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AU PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE PAR LE SERVICE DE COMPOSITION DU 911 OU D'OBTENIR UNE AIDE D'URGENCE. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES S'APPLIQUENT AUX RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE OU DE CONDITION, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU D'UNE CONDITION FONDAMENTALE ET TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET S'APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA PROBABILITÉ D'UN TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES.

4.3 Indemnisation et survie

(a) Indemnisation
Vous devez défendre, couvrir et dégager de toute responsabilité Vonage Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées et agents et tout autre prestataire de services qui vous fournit des services dans le cadre du présent Accord ou du Service, à l'égard des réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais et dépenses juridiques) par ou au nom de, vous ou tout tiers ou utilisateur du Service, relativement au présent Contrat ou aux Services, y compris, sans s’y limiter, le Service de composition du 911 ou la Box.

(b) Survie.
Les stipulations du présent Accord qui, par leur sens et leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord resteront en vigueur.

4.4 Absence de garantie sur le Service
Dans la mesure où la loi applicable le permet, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE, D'ADÉQUATION DU SERVICE OU DE LA BOX À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION SELON LAQUELLE LE SERVICE OU LA BOX SERA SANS DÉFAILLANCE, RETARD, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ VOCALE NI PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS. NI VONAGE, NI SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENTS, NI AUCUN AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI FOURNIT DES SERVICES, DES APPAREILS OU DES PRODUITS AU CLIENT DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU DU SERVICE, NE SERONT RESPONSABLES D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS OU À VOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS DE LOCAUX, NI D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À, DE L'ALTÉRATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE FICHIERS DE DONNÉES, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATIONS DU CLIENT PAR ACCIDENT, PAR DES MOYENS OU DES DISPOSITIFS FRAUDULEUX OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT OU NON DE LA NÉGLIGENCE DE VONAGE, DE SES PRESTATAIRES DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS. LES DÉCLARATIONS ET DESCRIPTIONS DE VONAGE CANADA OU DE SES AGENTS CONCERNANT LE SERVICE OU L'APPAREIL, LE CAS ÉCHÉANT, SONT INFORMATIVES ET NE SONT PAS FOURNIES EN TANT QUE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

4.5 Garanties sur la Box (s'applique uniquement aux clients des forfaits résidentiels et professionnels).

(a) Garantie limitée.
Sauf indication contraire dans les présentes, si nous vous avons fourni la Box et qu'elle comprenait une garantie limitée au moment de sa réception, vous devez consulter le document de garantie limitée distinct fourni avec la Box pour en savoir plus sur la limitation et l'exclusion de certaines garanties et conditions. Les recours en cas de violation de ces garanties se limiteront à ceux expressément énoncés dans cette documentation.

(b) Absence de garantie.
SI VOTRE BOX N'ÉTAIT ASSORTIE D'AUCUNE GARANTIE LIMITÉE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ LA BOX « TELLE QUELLE ». VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUN REMPLACEMENT, RÉPARATION OU REMBOURSEMENT DE VOTRE BOX APRÈS LA PÉRIODE DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT.

(c) Garantie limitée pour les Clients de revendeur.
Pour les Clients de revendeur uniquement, nous offrons une garantie limitée sur les défauts de fabrication de la Box uniquement, pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat. Cette garantie limitée proposée aux Clients de revendeur ne s'applique pas aux défauts ou aux défaillances autres qu'un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas aux défauts causés par une avarie pendant le transport ou par la manipulation de la Box par le revendeur ou le Client de revendeur. Le seul recours d'un Client de revendeur en cas de violation de la garantie limitée qui lui est proposée est de faire réparer ou remplacer sa Box, en suivant les procédures de retour décrites à l'article 2.9. Le Client de revendeur doit joindre à la Box retournée une lettre expliquant qu'il renvoie la Box pour réparation ou remplacement dans le cadre de la garantie, en précisant la nature du défaut. La garantie limitée du Client de revendeur s'appliquera également en lieu et place de la garantie limitée comprise avec la Box si cette garantie limitée comprise est moins favorable au Client de revendeur que celle contenue dans les présentes.

(d) Non-responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi applicable, HORMIS LES GARANTIES SUR LA BOX EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LA BOX ET LA GARANTIE LIMITÉE DES CLIENTS DE REVENDEUR EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE, D'ADÉQUATION DE LA BOX À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LA BOX OU TOUT MICROPROGRAMME OU LOGICIEL EST EXEMPT D'ERREURS OU RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. CE QUI PRÉCÈDE NE SERA PAS RÉPUTÉ LIMITER TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DE GARANTIE OU DE CONDITION ÉNONCÉE DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LA BOX.

4.6 Absence de tiers bénéficiaire
Aucune disposition du présent Accord ne fournit à une personne ou à une entité qui n'est pas partie au présent Accord un recours, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d'action, ni ne crée d'autre droits de tiers bénéficiaire.

4.7 Contenu.
Vous assumerez toute responsabilité susceptible de découler du contenu transmis par ou à vous ou toute personne, autorisée ou non, utilisant votre Service ou Box (ci-après individuellement dénommée « Utilisateur »). Vous devez veiller à ce que votre utilisation du Service et du contenu, ainsi que celle de votre Utilisateur, soit conforme à tout moment à l'ensemble des lois, règlementations et instructions d'utilisation écrites et électroniques applicables. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de suspendre vos Services et d'y supprimer votre contenu ou celui de vos Utilisateurs, si nous constatons, à notre seule et absolue discrétion, que cette utilisation ou ce contenu n'est pas conforme aux exigences du présent Accord ou nous empêche de fournir des Services à vous ou à d'autres personnes. Notre action ou notre inaction en vertu du présent paragraphe ne constitue pas une vérification ou une approbation de votre utilisation ou de votre contenu, ou de ceux de vos Utilisateurs.

5. DIVERS

5.1 Loi applicable
L'Accord et la relation existant entre vous et nous sont régis par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Dans la mesure où une action en justice est intentée pour faire appliquer une sentence d'arbitrage ou pour tout autre motif conforme à l'article 5.2, vous devrez vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de l'Ontario et renoncer à toute objection concernant le lieu ou un forum inapproprié.

5.2 Arbitrage obligatoire et absence de procès devant jury
À moins que cela ne contrevienne à la loi applicable, tout litige ou toute réclamation entre vous, un membre de votre foyer ou l'un de vos invités ou employés et nous, découlant du Service ou de la Box ou s'y rapportant, sera réglé par un arbitrage devant un arbitre unique, administré par un organisme d'arbitrage canadien de notre choix. L'arbitrage aura lieu à Toronto, dans l'Ontario, et se déroulera en anglais. La décision de l'arbitre suivra le sens clair des documents pertinents, et sera définitive et contraignante. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu'aucun arbitre n'a le pouvoir : (i) d'accorder une réparation supérieure à ce qui est stipulé dans cet Accord ; ou (ii) d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Le jugement sur la sentence rendue par les arbitres peut être porté devant tout tribunal compétent. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT INTERDITE, sauf dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable. Toutes les réclamations sont arbitrées individuellement. À moins que cela ne contrevienne à la loi applicable, vous ne devez pas intenter ni vous joindre à une action collective de quelque nature que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage, ni chercher à grouper des réclamations ou à soumettre à l'arbitrage des réclamations précédemment groupées. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET L'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION DE, ET DE LA CONDUITE DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE EN, ONTARIO.

5.3 Absence de renonciation aux droits.
Notre défaut d'exercer ou d'appliquer un droit ou une clause du présent Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

5.4 Intégralité de l'accord.
Le présent Accord, y compris toute modification ultérieure selon ses termes, et les tarifs des Services disponibles sur notre site web constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vonage Canada et régissent l'utilisation du Service par vous, les membres de votre foyer, vos invités et vos employés. Le présent Accord remplace tout accord antérieur entre vous et Vonage Canada et l'ensemble des déclarations, ententes, écrits, engagements ou déclarations antérieurs ou contemporains concernant son objet.

5.5 Divisibilité.
Si une partie du présent Accord est légalement déclarée invalide ou inapplicable, toutes les autres parties de cet Accord resteront valides et applicables. Cette invalidité ou non-applicabilité n'invalidera ni ne rendra inapplicable aucune autre partie du présent Accord.

5.6 Langue française.
Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette convention, de même que tous les documents s'y rattachant, y compris tous avis, annexes et autorisations s'y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.

6. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DE CET ACCORD

De temps à autre, nous pouvons modifier les conditions du Service et du présent Accord, ainsi que les montants facturés ou les plans tarifaires. Les notifications seront considérées comme remises et effectives à la date de leur publication sur  www.vonageforhome.ca, ou tel qu'autrement exigé par la loi applicable. Sous réserve de la loi applicable, ces modifications deviendront contraignantes pour vous à la date de leur publication sur notre site web ou à la date à laquelle vous en aurez été autrement avisé. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez les conditions modifiées. L'Accord, comme et quant il est publié ou autrement modifié conformément à la loi applicable, remplace toutes les conditions générales d'utilisation électroniques et écrites précédemment acceptées, y compris, sans s'y limiter, toutes les conditions incluses dans l'emballage de la Box. Il remplace également toutes les conditions écrites transmises aux Clients de revendeur dans le cadre de la vente, y compris, sans s'y limiter, toutes les conditions écrites incluses dans l'emballage de la Box. Si le présent Accord est modifié et que vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez résilier l'Accord conformément à l'article 2.1.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Sécurité du réseau
Le Service Vonage Canada utilise, en totalité ou en partie, l'Internet public et les réseaux tiers pour transmettre les communications vocales et autres. Vonage Canada n'est pas responsable de tout manque de confidentialité constaté concernant le Service. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur www.vonageforhome.ca pour en savoir plus.

7.2 Renseignements personnels
Dans la mesure où des renseignements personnels sont fournis dans le cadre du présent Accord, le client confirme qu'il consent à, et que tous les autres consentements nécessaires ont été obtenus pour, leur utilisation, leur collecte et leur divulgation par Vonage Canada, ses cessionnaires et leurs sociétés affiliées, agents et sous-traitants respectifs aux fins suivantes : (i) la fourniture de produits et services au client, (ii) la gestion et l'administration des contrats, (iii) l'établissement d'une relation client et la communication avec les clients, (iv) le développement, la mise en œuvre et la gestion de produits et services pour les clients, (v) l'aide à l'application de la loi et au recouvrement des dettes, (vi) la protection, la gestion et la promotion de leurs intérêts commerciaux et activités ; (vii) la transmission d'informations au client concernant d'autres produits et services disponibles, et (viii) tel qu'autrement exigé ou permis par la loi ou le présent Accord. Le client peut retirer son consentement à l'égard de la clause (vii) ci-dessus, sans que cela n'affecte ses autres ententes avec Vonage Canada, en le notifiant au responsable de la protection de la vie privée de Vonage par écrit à l'adresse suivante : [email protected]. Pour en savoir plus sur les politiques de confidentialité de Vonage Canada, ainsi que l'accès à ces renseignements personnels à des fins d'examen, de correction et de mise à jour, vous pouvez également écrire au responsable de la protection de la vie privée. Aux fins du présent paragraphe 7.2, les « renseignements personnels » ne comprennent pas le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d’un abonné qui figurent dans un annuaire téléphonique accessible au public.

7.3 Contact par Vonage
En acceptant les présentes CGU et en activant le Service, vous autorisez Vonage à vous contacter sur votre ligne principale ou sur n'importe quelle ligne Extensions. J'ACCEPTE QUE VONAGE ME CONTACTE PAR TÉLÉPHONE, PAR ÉCRIT, PAR E-MAIL OU PAR SMS. Si je ne souhaite pas que Vonage me contacte par un ou plusieurs de ces moyens de communication standard, je peux retirer mon consentement à tout moment en le notifiant au responsable de la protection de la vie privée de Vonage par écrit à l'adresse suivante : [email protected]. Pour plus d'informations, consultez la Politique d'utilisation équitable et la Politique de confidentialité de Vonage.

8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations canadiennes applicables en matière d'exportation et, sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez expressément à ne pas exporter, directement ou indirectement, réexporter, détourner ou transférer une partie du Service ou tout produit direct de celui-ci vers une destination, une société ou une personne faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions dans le cadre de ces lois ou réglementations.

ACCORD CLIENT

LORSQUE VOUS TRAITEZ UNE TRANSACTION OU COMMANDEZ UN SERVICE VONAGE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DE VONAGE ET L'ACCORD CLIENT CI-DESSOUS.

Veuillez lire l'intégralité des Conditions générales d'utilisation de Vonage avant d'accepter ce qui suit :

Merci d'avoir choisi Vonage. Les présentes Conditions générales d'utilisation contiennent des informations importantes sur votre Service, dont la possibilité pour nous d'apporter des modifications à votre Service ou aux conditions du présent Accord, notre responsabilité si les choses ne fonctionnent pas comme prévu et la façon dont tout litige entre nous doit être réglé par arbitrage. Si vous choisissez d'utiliser une application Vonage sur un appareil tiers, vous convenez que l'utilisation de cette application constitue l'acceptation des conditions générales tierces associées à cet appareil tiers. Si vous vous abonnez au Service Vonage dans le cadre de conditions générales particulières ou différentes, parrainées par ou en co-branding avec un partenaire commercial de Vonage, les conditions d'utilisation de cette offre spéciale s'appliqueront et remplaceront les présentes Conditions générales d'utilisation dans la mesure où vous restez un abonné dans le cadre de cette offre parrainée par un tiers. Si vous passez à une autre offre Vonage ou à une autre offre d'un parrain tiers, vous serez soumis aux conditions d'utilisation associées à cette offre. Si vous souscrivez un Service pour une durée minimale, les présentes CGU contiennent des informations sur cette durée et sur ce qui se passe si vous annulez une partie ou la totalité de votre Service de façon anticipée ou si vous ne payez pas à temps, y compris la possibilité de devoir des Frais de déconnexion à Vonage.

J'accepte les CGU actuelles de Vonage, que j'ai eu l'occasion de consulter. Je comprends que je peux être soumis à des Frais de déconnexion en fonction du forfait que je choisis, et j'accepte les limitations de responsabilité concernant le Service, le règlement des litiges par arbitrage et non par un procès devant jury, et d'autres conditions importantes des CGU.

Je comprends que si je n'accepte pas les CGU de Vonage, je dois fermer le navigateur Internet pour interrompre ma commande avec Vonage pour le moment.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2016.