Politique d'utilisation équitable

Vonage Canada a préparé cette politique d'utilisation équitable (la « Politique ») afin d'aider ses clients à comprendre les utilisations prévues et autorisées de notre service, et pour éviter l'exploitation, la fraude et l'utilisation abusive de ses forfaits et fonctionnalités illimités. Cette Politique est fondée sur les clauses pertinentes de nos Conditions générales d'utilisation et s'applique à tous nos services. Nos Conditions générales d'utilisation sont consultables sur www.vonagepourlamaison/legal/tos en ce qui concerne nos services résidentiels et aux petites entreprises.

Usage résidentiel normal et raisonnable

Le service Vonage est un service vocal résidentiel s'adressant à une seule famille (et non à une famille élargie ou à plusieurs familles). Il est conçu pour traiter et fournir les profils de trafic et les niveaux d'utilisation correspondant aux habitudes d'appel types de nos clients résidentiels (ci-après également désignés comme une utilisation résidentielle « normale »). Le terme « illimité » fait référence à ce type et à ce niveau d'utilisation. On entend par « types » les habitudes d'appel d'au moins 95 % de nos clients ayant un forfait d'appels donné. L'usage et les profils de trafic résidentiels normaux ne comprennent pas les niveaux de service de catégorie professionnelle qui peuvent découler d'une utilisation commerciale, familiale multiple ou élargie, communautaire ou frauduleuse. Le terme « illimité » ne se rapporte pas à ces types et niveaux d'utilisation. Un usage téléphonique indiquant ou résultant d'une utilisation commerciale, multifamiliale, communautaire ou frauduleuse inadmissible, telle que décrite dans les présentes, sur une ligne résidentielle peut créer une congestion du réseau qui se manifestera par une augmentation des signaux d'occupation pour cette ligne et les autres.

Les forfaits et fonctionnalités résidentiels illimités de Vonage sont uniquement destinés à un usage résidentiel (ou personnel et non commercial) par une seule famille (et non par une famille élargie ou plusieurs familles), ou à un usage en co-branding. Le terme « usage en co-branding » désigne un service Vonage fourni par un partenaire tiers sous sa marque propre, avec ou sans référence à Vonage. Par conséquent, seul le titulaire du compte, les membres de la famille résidentielle et les Extensions® enregistrées auprès de Vonage par le titulaire du compte peuvent utiliser les forfaits résidentiels illimités de Vonage. Les membres de la famille résidentielle comprennent la famille proche qui réside dans la résidence personnelle, par exemple, le/la conjoint(e), les parents et/ou les enfants. Si votre forfait résidentiel vous permet d'étendre le service ou les fonctionnalités à un autre numéro résidentiel ou mobile, toutes les utilisations entrant dans le cadre de ce forfait seront agrégées et devront être conformes à un usage résidentiel (ou personnel et non commercial) par une seule famille (et non par une famille élargie ou plusieurs familles) ou à un usage en co-branding.

Usage mobile et professionnel normal et raisonnable

Les forfaits et fonctionnalités mobiles illimités de Vonage sont destinés à un usage normal, personnel et non commercial, et sont propres à un appareil. Les forfaits et fonctionnalités professionnels illimités pour petites entreprises (y compris à domicile) de Vonage sont destinés à un usage normal au sein d'une petite entreprise (y compris à domicile). L'usage normal et raisonnable des forfaits mobiles et professionnels illimités de Vonage doit être conforme à la présente Politique d'utilisation équitable et à nos Conditions générales d'utilisation, et correspondre aux types et aux niveaux d'utilisation des clients types du même forfait d'appels mobiles ou pour petites entreprises (y compris à domicile). Une utilisation non autorisée ou excessive, au-delà de celle normalement constatée pour les clients types des forfaits mobiles ou pour petites entreprises (y compris à domicile), peut créer une congestion du réseau, qui se manifestera par une augmentation des signaux d'occupation pour la ligne concernée et les autres, et pourra entraîner la résiliation du service.

Utilisation(s) non autorisée(s)

Vonage évalue l'utilisation du client par rapport aux niveaux types d'utilisation autorisée des clients légitimes (utilisation résidentielle dans le cadre de forfaits résidentiels, utilisation par des petites entreprises dans le cadre de forfaits pour petites entreprises ou utilisation affiliée dans le cadre d'offres ou de forfaits de service en co-branding).

Chacune des utilisations suivantes est inadmissible dans le cadre des forfaits résidentiels illimités de Vonage et considérée comme non conforme à une utilisation résidentielle (ou personnelle et non commerciale) normale par une seule famille (et non par une famille élargie ou multiple) ou à une utilisation en co-branding normale :

• utilisation par ou pour des personnes qui ne vivent pas avec vous ou, en ce qui concerne les forfaits Vonage Extensions®, par ou pour des personnes qui ne sont pas des utilisateurs enregistrés de Vonage Extensions® ;
• gestion d'une entreprise, même à partir du domicile ;
• gestion de toute autre organisation, y compris à but non lucratif ou gouvernementale ;
• exploitation d'un centre d'appels ;
• revente à des tiers ;
• numérotation automatique ou envoi en masse de fax ou message vocaux ;
• télémarketing ;
• utilisation sans dialogue en direct, y compris en tant que moniteur ou interphone ou à des fins de transcription.

Plus de 95 % des clients du forfait d'appels résidentiels illimités de Vonage consomment moins de 3 000 minutes par mois et ne présentent pas de tendances d'utilisation inhabituelles en matière d'appels à un numéro unique, de taux élevé de renvoi/transfert d'appels, etc. L'usage global d'un client peut être considéré comme anormal s'il dépasse 3 000 minutes par mois EN COMBINAISON avec un ou plusieurs des éléments suivants, y compris, mais sans s'y limiter :

• un nombre excessif d'appels à un numéro unique ;
• des durées d'appel excessives ;
• un nombre excessif de renvois/transferts d'appels ;
• un nombre excessif de conférences téléphoniques ;
• un nombre excessif d'appels de courte durée ;
• un nombre excessifs d'appels effectués au cours d'un mois ;
• un nombre excessif d'appels à un service de conférence téléphonique au cours d'un mois ;
• un nombre excessif d'appels pendant les heures de bureau ;
• un nombre excessif d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, entraîne des durées d'appel excessives pendant une période donnée ; ou
• d'autres habitudes d'appel anormales indiquant une tentative d'échapper à l'application de la présente Politique d'utilisation équitable.

Sur la base d'une telle combinaison, Vonage peut constater qu'une utilisation est anormale, déraisonnable ou inadmissible par rapport aux clients types du même forfait d'appels, et prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous pour faire appliquer la présente Politique et les Conditions générales d'utilisation (les « Droits de Vonage »).

Vonage peut également estimer que l'utilisation est anormale, déraisonnable ou inadmissible et prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous même si le nombre de minutes d'utilisation n'est pas excessif, lorsque les habitudes d'appel d'un client pendant plus d'un mois témoignent de ce qui suit :

• un nombre excessif d'appels à un numéro unique ;
• des durées d'appel excessives ;
• d'une trop grande fréquence de renvois/transferts d'appels ;
• un nombre excessif de conférences téléphoniques ;
• un nombre excessif d'appels de courte durée ;
• d'un trop grand nombre d'appels effectués au cours d'un mois ;
• un nombre excessif d'appels à un service de conférence téléphonique au cours d'un mois ;
• d'un trop grand nombre d'appels effectués pendant les heures de bureau ;
• un nombre excessif d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, entraîne des durées d'appel excessives pendant une période donnée ; ou
• d'autres habitudes d'appel indiquant une tentative d'échapper à l'application de la présente Politique d'utilisation équitable.

 

À des fins licites et appropriées seulement ; Droits de Vonage

Vous ne devez pas utiliser nos services ou appareils d'une manière illégale, frauduleuse ou inappropriée. Vous ne devez utiliser aucun moyen automatisé pour manipuler notre service ou utiliser notre service afin d'enfreindre une loi, règle ou réglementation ou les droits personnels ou de propriété intellectuelle d'un tiers.

Nous nous réservons le droit d'examiner votre compte et de prendre d'autres mesures, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension immédiate de votre service Vonage si l'utilisation du compte dépasse les seuils normaux des clients types du même forfait d'appels, est inadmissible ou préjudiciable à la capacité d'autres clients à utiliser le service, ou affecte négativement nos opérations. Nous pouvons estimer qu'une utilisation est anormale sur la base de comparaisons avec les tendances et niveaux d'utilisation de nos autres clients du même forfait. Si nous constatons que votre utilisation est anormale ou inadmissible, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer et pourrons vous donner la possibilité de corriger cette utilisation inappropriée. Si nous vous donnons la possibilité de corriger vos habitudes d'utilisation anormales et que vous ne vous conformez pas immédiatement à une utilisation normale, nous pourrons exercer notre droit de vous faire passer à un forfait plus approprié, de facturer les tarifs correspondant à ce forfait, de mettre en place d'autres limitations, ou de suspendre ou résilier votre service avec ou sans préavis. Si nous estimons que notre service a été utilisé à des fins illégales, nous pouvons immédiatement résilier votre service avec ou sans préavis et/ou transmettre les communications concernées et d'autres informations aux autorités compétentes pour enquête et poursuites. Nous nous réservons tous nos droits légaux.

Modifications

Vonage se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès la publication de la Politique révisée sur les sites web de Vonage.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2016. Copyright 2001 - 2016 Vonage Canada Corp. utilisé sous licence. Vonage Canada Corp. est une filiale en propriété exclusive de Vonage Holdings Corp.